CONDITIONS DE PRE-ENREGISTREMENT PROSYGMA

1- Prosygma s'engage à soumettre votre demande au moment de l'ouverture de la période sunrise 2 par EURid. 2- Prosygma soumettra les demandes au registrar en respectant l'ordre d'arrivée des pré-enregistrements selon le principe du " premier arrivé, premier servi " : 3- Prosygma s'engage à mettre tout en œuvre pour soumettre vos demandes au registrar dans les meilleurs délais et ceci dans le but d'optimiser vos chances d'enregistrement sous l'extension européenne de votre appellation reconnue comme un titre de propriété par votre droit national. Toutefois, vous reconnaissez que Prosygma n'est pas tenu par une obligation de résultat mais de moyens. 4- La somme payée lors du pré-enregistrement correspond aux frais liés à l'examen de votre demande par Prosygma et EURid pendant la période sunrise 2. 4.1- En cas de succès de votre demande, Prosygma vous adressera par email une facture correspondant aux coûts de validation et d'enregistrement de votre nom de domaine. 4.2- En cas d'échec de votre demande, Prosygma conservera la somme payée lors de votre pré-enregistrement, le montant correspondant aux frais de dossier n'étant pas remboursable. 4.3- En cas de non paiement, Prosygma se réserve notamment le droit de supprimer la demande d'enregistrement et/ou d'effectuer toutes modifications sur le nom de domaine que vous aurez pré-enregistré chez Prosygma. 5- Vous reconnaissez remplir les conditions fixées par les Règlements Européens 733/2002et 874/2004 pour l'obtention d'un .EU et notamment celles fixées pour l'enregistrement d'un .EU durant la période sunrise 2. 6- Prosygma se réserve la faculté de modifier ou de suspendre son service de pré-enregistrement à tout moment. 7- Prosygma se réserve le droit de refuser tout pré-enregistrement qui lui semblerait non conforme aux règles fixées par EURid, l'acceptation d'un pré-enregistrement ne préjugeant pas de sa conformité aux conditions visées à la section 5 ci-dessus.